Conditions générales de vente

Stage d’apprentissage à la Technique Nadeau®

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir et détailler les droits et obligations des Parties et s’appliquent à toute prestation de stage d’apprentissage conclu entre l’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD exerçant sous le nom commercial « LE RÉVEIL DU CORPS » et « l’Elève ».

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant:

• « Elève » désigne toute personne physique souhaitant suivre les stages et cours proposés par l’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, artisanale ou libérale, et ayant par conséquent la qualité de consommateur.
• « L’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD » désigne l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, exerçant sous le nom commercial « LE REVEIL DU CORPS », immatriculée à l’URSSAF de Laval en Mayenne (France) sous le n° SIRET 949854467 00014 (code APE 96.09Z), dont le siège se situe 1 impasse du Point de vue 53950 LOUVERNÉ, représentée par Madame Nathalie MARCOU PAILLARD, exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, domiciliée en cette qualité audit siège.

Adresse mail : contact@lereveilducorps.fr, site internet : www.lereveilducorps.fr et numéro de téléphone : 06-15-43-06-99.

• « Conditions Générales de Vente » (ci-après, « CGV ») désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre l’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD et l’Elève.
• « Contrat » désigne ensemble les CGV et le Contrat Stage d’apprentissage de technique Nadeau® contenant les conditions particulières conclues entre l’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD et l’Elève et ayant pour objet de compléter les présentes CGV, en précisant notamment le lieu, les dates, et les conditions tarifaires du Stage. La conclusion du Contrat est matérialisée par l’acceptation et la signature par l’Elève du Contrat et des présentes CGV.
• « Prestations » désigne les cours de révision, stage d’apprentissage, et supports proposés à l’Elève, tels que décrits à l’article 3.1 des présentes.
• « Stage » : Stage référencé dans le Contrat auquel participe l’Elève.

Article 2 – Dispositions générales

2.1. Socle contractuel

Les présentes CGV sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du Contrat conclu entre l’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD et l’Elève.

L’Elève est tenu de lire attentivement les CGV avant de conclure le Contrat avec l’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD.

Ces CGV contiennent des informations importantes sur les droits et obligations de l’Elève ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de l’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD.

Par la conclusion du Contrat avec l’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD, l’Elève confirme son adhésion entière et sans réserve aux CGV, ce qui est expressément reconnu par l’Elève, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à l’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD.

Si l’Elève n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas conclure de Contrat avec l’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD.

2.2. Information précontractuelle

L’Elève déclare avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation du contrat.

Il reconnaît avoir reçu de l’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le Contrat en connaissance de cause.

2.3. Modification des CGV

L’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD se réserve la faculté de modifier ou adapter ses CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que les conditions applicables au Contrat seront celles en vigueur à la date de souscription du Contrat.

2.4. Non-validité d’une clause des CGV

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3 – Prestations proposées

3.1. Prestations

Les Prestations proposées par L’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD, dans le cadre d’un stage d’apprentissage suivi entièrement sont les suivantes :

• Cours d’apprentissage théorique et pratique de la Technique Nadeau®,
• Fourniture d’un support aide-cadence,
• Cours de révision environ deux mois après la dernière séance.

Les services proposés et leur prix sont précisés dans le Contrat.

3.2. Dates et Lieu géographique

Les dates des séances de stage d’apprentissage sont planifiées par l’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD, en accord avec l’Elève dans la mesure du possible.

Pour des raisons d’organisation et pédagogiques, les séances de stage d’apprentissage nécessitent un nombre minimum de deux participants.

Les prestations de L’EIRL Nathalie MARCOU PAILLARD sont dispensées en présentiel à son siège social : 1 impasse du Point de vue 53950 LOUVERNÉ, ou à toute adresse convenue entre les Parties, selon mention particulière prévue au Contrat, moyennant règlement des frais de déplacement.

Article 4 – Prix et Conditions de règlement

Les prix et les modalités de paiement du stage d’apprentissage sont précisés sur le devis et/ou le Contrat, ce dernier prévalant en cas de différence.

4.1. Prix

Les prix mentionnés sur le contrat ou les factures s’entendent net de TVA (la TVA étant non applicable jusqu’au plafond du chiffre d’affaires encaissé en vigueur, conformément au régime fiscal de l’EIRL (micro entreprise, cf. art.293B du CGI).

Le prix global comprend le stage d’apprentissage « Elève » théorique et pratique, le support aide-cadence et un cours de révision environ deux mois après la dernière séance.

4.2. Moyens de paiement 

Les moyens de paiement acceptés par l’EIRL Nathalie Marcou Paillard sont les suivants : espèces, virement, chèque, ou carte bancaire.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, l’EIRL se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

4.3. Modalités de paiement

Un Acompte sur le coût de la formation correspondant à 30 % du prix total des Prestations prévues au Contrat est demandé lors de l’inscription, à la signature du Contrat. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Les séances ne pourront commencer qu’après règlement de l’Acompte.

En cas d’annulation du Contrat par l’Elève, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la signature du Contrat, tel que défini à l’article 4.3 des présentes CGV sera de plein droit acquis à l’EIRL Nathalie Marcou Paillard et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le solde devra être versé au plus tard à la deuxième séance ou selon entente avec le professeur, il pourra éventuellement faire l’objet d’un paiement échelonné selon un calendrier et des montants définis de gré à gré.

Une facture d’acompte sera établie par l’EIRL Nathalie Marcou Paillard et remise à l’Elève à la signature du Contrat. Une facture de solde sera également établie et remise lors de la deuxième séance.

Ces factures doivent être réglées à compter de la date d’édition de la facture, sauf stipulation contraire.

Les paiements effectués par l’Elève ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’EIRL Nathalie Marcou Paillard.

4.4. Retard ou défaut de paiement :

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’EIRL Nathalie Marcou Paillard se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations, sans préavis, et notamment d’interdire l’accès au cours et de solliciter, en cas d’entente/accord pour un paiement échelonné du solde, l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues par l’Elève.

Article 5 – Rétraction, annulation, modification, report des séances de stage

5.1. Droit et délai de rétractation

Conformément à la loi, l’Elève est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs, sauf si l’exécution des Prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès de l’Elève et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut s’exercer à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes, par mail à l’adresse : contact@lereveilducorps.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale : EIRL Nathalie Marcou Paillard – 1 impasse du Point de vue 53950 LOUVERNÉ.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Elève sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date de réception, par l’EIRL Nathalie Marcou Paillard, de la notification de la rétractation.

5.2. Annulation et/ou report à l’initiative de l’élève à l’expiration du délai de rétractation

5.2.1. Demande de report

Toute demande de report de participation à un Stage ou à un cours par l’Elève doit être communiquée par écrit (par tout moyen : mail, SMS, courrier) à l‘EIRL Nathalie Marcou Paillard au plus tard trente (30) jours avant la date du stage ou de la séance prévue. Passé ce délai, le changement n’est plus possible, et le montant versé reste dû par l’Elève.

5.2.2. Demande d’annulation

Toute demande d’annulation de participation à un Stage par l’Elève doit de-même être communiquée par écrit (par tout moyen : mail, SMS) à l‘EIRL Nathalie Marcou Paillard au plus tard trente (30) jours avant la date du stage prévu.

Si la demande d’annulation ne respecte pas ce délai de trente (30) jours ou si elle ne relève pas d’un cas de force majeure dûment justifié par un certificat médical ou une attestation officielle, l’annulation ne donne pas lieu à remboursement.

5.3. Annulation et/ou report à l’initiative de l’EIRL Nathalie Marcou Paillard

L’EIRL Nathalie Marcou Paillard se réserve le droit d’annuler ou reporter une séance ou un Stage de façon ponctuelle ou permanente, en cas de faible participation à une séance ou à un Stage, ou si l’intervenante se trouve dans l’impossibilité d’animer sa séance / Stage.

Dans la mesure du possible, l’EIRL Nathalie Marcou Paillard cherchera une solution de report, sans aucune obligation de résultat toutefois.

Ainsi, si le nombre de participant n’est pas jugé suffisant, l’Elève se verra proposer :

–     le report du cours ou du Stage à une autre date,

–     l’inscription à une autre séance du Stage.

L’annulation ou report de la séance ou du Stage est communiqué aux Elèves le plus tôt possible.

En cas d’annulation et dans le cas où d’autres dates ne peuvent être proposées en remplacement, un remboursement sera versé par l’EIRL Nathalie Marcou Paillard au prorata temporis des heures réalisées.

Article 6 – Droit à l’image

L’Elève peut être amené à être filmé ou pris en photo dans le cadre des cours d’apprentissage dispensés par l’EIRL Nathalie Marcou Paillard.

A cet effet, l’Elève autorise expressément l’EIRL Nathalie Marcou Paillard à le filmer ou à le photographier lors du Stage d’apprentissage auquel il participe.

Il autorise également, l’EIRL Nathalie Marcou Paillard, et ce, sans limitation de durée, à utiliser (reproduire ou diffuser) les Images (photographies ou vidéos) ainsi prises durant les cours d’apprentissage, à seule fin de sa communication promotionnelle et informative sur ses activités sur les supports de communication suivants : site internet, réseaux sociaux, page Facebook, plaquette de communication, flyers, presse ou publicité sur tout autre support de communication.

L’EIRL Nathalie Marcou Paillard s’interdit expressément de procéder à une exploitation des Images susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’Elève.

L’Elève confirme par la présente que son autorisation est donnée en connaissance de cause et sans contrepartie financière. Il ne pourra donc prétendre à aucune rémunération du fait de l’utilisation ou diffusion des photos ou vidéos réalisées.

En cas de désaccord pour l’une des utilisations ou si un Elève souhaiterait ne pas apparaître sur les Images (vidéos ou photographies), il lui incombera d’en informer expressément l’EIRL Nathalie Marcou Paillard par mail, laquelle s’engagera alors à retirer lesdites Images (photos ou vidéos désignées dans le mail).

Article 7 – Règlement Général sur la Protection des Données

Conformément aux réglementations nationales (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018) et européennes (Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD»), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Elève lors de la conclusion du Contrat sont justifiées par l’exécution de ce dernier, en ce qu’elles sont nécessaires à la gestion de son inscription aux Stages et cours, à l’envoi d’informations relatives au Stage et à l’établissement des factures notamment.

Les données nominatives recueillies par l’EIRL Nathalie Marcou Paillard (incluant nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires…) sont confidentielles. L’EIRL Nathalie Marcou Paillard s’engage à ne pas les communiquer à des tiers (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente) et à ne pas les utiliser à d’autres fins que comptables et de gestion de la structure.

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Tout Elève dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de l’EIRL Nathalie Marcou Paillard en la contactant à l’adresse électronique suivante : contact@lereveilducorps.fr ou à l’adresse postale indiquée en tête du Contrat et des présentes CGV, et en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, l’Elève dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies. Enfin, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de difficultés.

Article 8- Propriété intellectuelle

Les documents fournis à l’Elève par l’EIRL Nathalie Marcou Paillard (support formation et aide-cadence notamment) sont protégés et régis par le Code de la propriété intellectuelle. Il est par conséquent interdit de les reproduire, de les céder, diffuser, ou de les exploiter.

Le Stage d’apprentissage dispensé par l’EIRL Nathalie Marcou Paillard est également protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Tout enregistrement des séances, quelle que soit sa nature (son, vidéo, photo, …) est donc strictement interdit.

La marque Technique Nadeau® est protégée. Toute utilisation de ladite marque à des fins commerciales, est donc interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur

En particulier, l’Elève s’interdit d’utiliser le contenu de la formation Elève en Technique Nadeau® pour former/ enseigner la Technique Nadeau® à d’autres personnes, à titre commercial ou non commercial, et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée, étant expressément rappelé que le Contrat est valable uniquement pour la formation d’Elèves et non pour la formation de professeurs en Technique Nadeau®.

Article 9- Conditions de santé

L’Elève déclare être physiquement apte pour entreprendre un Stage d’apprentissage ou des cours de révision en Technique Nadeau® et s’engage à respecter son propre rythme.

L’EIRL Nathalie Marcou Paillard n’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’Elève, si l’Elève a un quelconque doute quant à ses capacités, il est de sa responsabilité de consulter son médecin en vue d’obtenir un avis médical favorable à la pratique de la Technique Nadeau®.

Dans l’hypothèse où il serait émis un avis médical défavorable à la pratique de la technique Nadeau®, l’Elève s’engage à le transmettre sans délai à l’EIRL Nathalie Marcou Paillard. Les modalités d’annulation du Contrat seront alors déterminées conformément à ce qui est stipulé à l’article 5.2.2 des présentes CGV, sauf si une option de report du Stage est envisageable.

La signature du Contrat et des présentes CGV implique la responsabilité totale de l’Elève quant à sa pratique de la Technique Nadeau®. En conséquence, l’Elève assume l’entière responsabilité pour toute blessure, ou dommage survenu durant les Cours ou le Stage et ne pourra en aucun cas se retourner contre l’EIRL Nathalie Marcou Paillard en cas de blessure, sauf à ce qu’une faute commise par l’EIRL Nathalie Marcou Paillard, de son fait personnel ou d’autres personnes assistant au cours, soit établie en Justice.

L’EIRL Nathalie Marcou Paillard ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident ou d’une blessure survenue à l’un de ses Elèves durant ses Cours et ou Stages, des dommages directs ou indirects subis par l’Elève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

En situation de crise sanitaire, tout Elève se rendant au stage d’apprentissage de l’EIRL Nathalie Marcou Paillard, en assume l’entière responsabilité et ne pourra en aucun cas se retourner contre l’EIRL Nathalie Marcou Paillard ou un autre Elève en cas de contamination.

Article 10– Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11- Loi applicable et règlement des différends – Médiation de la consommation

11.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

11.2. Règlement des différends

En cas de litige entre l’Elève et l’EIRL ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

L’Elève adressera en premier lieu et directement une réclamation à l’EIRL Nathalie Marcou Paillard par courrier à l’adresse postale suivante : 1 impasse du Point de vue 53950 LOUVERNÉ ou à l’adresse électronique suivante : contact@lereveilducorps.fr.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’EIRL Nathalie Marcou Paillard dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Elève aura la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation compétent défini à l’article 11.3 ci-après.

11.3. Médiation- Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’EIRL Nathalie Marcou Paillard a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

11.4. Litige

En cas d’échec des voies amiables, sans préjudice de ce qui précède, l’Elève demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Elève souhaite se rétracter de toute commande passée auprès de l’EIRL Nathalie Marcou Paillard sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de l’EIRL Nathalie Marcou Paillard (ci-après désignée par « le Prestataire ») siégeant 1 impasse du Point de vue 53950 LOUVERNÉ, laquelle exploite le site www.lereveilducorps.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur les éléments des prestations de service ci-dessous :

• Contrat du Stage d’apprentissage daté du :

• Nom et Prénom de l’Elève :

• Adresse de l’Elève :

 Date du jour de rétractation :

 Signature de l’Elève :